JORFTEXT000000368107
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Orengo (Philippe)
Objet:
du corps des sous-préfets
date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
=
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1997-07-01
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corps
=
"
Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
JORFTEXT000000368107
(source JORF)
radiation
26 Août 1997
26/08/1997