JORFTEXT000000368725


De: Jean-Baptiste Avel
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000368725(source JORF)
délégation de signature
03 Février 199503/02/1995
De: Philippe Labrégère
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000368725(source JORF)
délégation de signature
03 Février 199503/02/1995
De: Jean-Baptiste Avel
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000368725(source JORF)
délégation de signature
03 Février 199503/02/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.