JORFTEXT000000369613

De: Widmann (Emmanuelle)
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
Objet:
dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
conseiller de 1re classe
Groupe:
Conseil de 1re classe
date_debut="1995-03-01"
duree="trois ans"
corps="Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000369613(source JORF)
détachement
16 Avril 199516/04/1995