JORFTEXT000000369644

De: Getti (Jean-Pierre)
premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international
investigateur principal
Groupe:
date_debut="1994-12-15"
duree="onze mois"
tribunal="pénal international"
détachement
24 Février 199524/02/1995