JORFTEXT000000370319
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Fernet
directeur des affaires financières et économiques
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité
autorite_delegation
=
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Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
"
JORFTEXT000000370319
(source JORF)
délégation de signature
28 Mai 1995
28/05/1995