JORFTEXT000000371149
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Yves Launay
président de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:
premier président de la cour d'appel de Nîmes
Remplace:
M. Cases
Groupe:
Cour d'appel de Nîmes
cour_appel
=
"
Nîmes
"
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(source JORF)
nomination
01 Août 1995
01/08/1995