JORFTEXT000000372069

De: Georges Vergez
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des anciens combattants et victimes de guerre"
délégation de signature
10 Juin 199510/06/1995