JORFTEXT000000372069
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Georges Vergez
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre des anciens combattants et victimes de guerre
"
JORFTEXT000000372069
(source JORF)
délégation de signature
10 Juin 1995
10/06/1995