JORFTEXT000000373130
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Olivier Martin de Lagarde
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.”
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
"
JORFTEXT000000373130
(source JORF)
délégation de signature
07 Septembre 1995
07/09/1995
De:
Françoise Verliac
à
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.”
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
"
JORFTEXT000000373130
(source JORF)
délégation de signature
07 Septembre 1995
07/09/1995
