JORFTEXT000000374144


De: Meffre (Jean)
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Chambéry
Objet:
membre titulaire de la commission d'examen
prévue par le décret no 88-986 du
17 octobre 1988
relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale
mentionnés à l'article 20 (5o) du code de procédure pénale
Cour d'appel de Chambéry
Remplace:M. Violette (Philippe)
Groupe:
cour_appel="Chambéry"
nomination
14 Mai 199814/05/1998

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.