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De: Emmanuel Rébeillé-Borgella
chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous arrêtés, actes et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction de l'administration pénitentiaire
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: Jean-Louis Pérol
sous-directeur
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: François Antonini
sous-directeur
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: Joan Theyse
directeur du service national pour le travail en milieu pénitentiaire, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis
au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: André Sanchez
directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service national pour le travail pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis
au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: Emmanuel Rébeillé-Borgella
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis
au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: Emmanuel Rébeillé-Borgella
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: Philippe Maître
magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: Bernard Wallon
directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: Jean-Michel Sabatier
ingénieur des travaux publics de l'Etat affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: Emmanuel Rébeillé-Borgella
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: Emmanuel Rébeillé-Borgella
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: Jean-Louis Pérol
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: Patrick Mounaud
directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: Dominique Guizien
administrateur civil
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: Pierre-Jean Delhomme
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: Pierre Darbeda
magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000374317(source JORF)
délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: François Antonini
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: Jean-Pierre Adnet
attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000374317(source JORF)
délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: Marie-Christine Soulie
administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000374317(source JORF)
délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: Anne Schaffner
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
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délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: Isabelle Pinet
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: Claudine Lescoffit
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995
De: Isabelle Gorce
à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
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délégation de signature
27 Décembre 199527/12/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.