haut fonctionnaire de défense (MER)

au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents

mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines

ingénieur en chef d'agronomie, chef de la mission de défense

au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents

mentionnés à l'article 1er ci-dessus

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

haut fonctionnaire de défense

au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche