JORFTEXT000000381171


De: Fabienne Renault
Objet:
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de
magistrat
délégation de signature
25 Janvier 199725/01/1997
De: Catherine Chadelat
Objet:
à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.”
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
25 Janvier 199725/01/1997

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.