JORFTEXT000000382243

De: Georges Mezeray
administrateur civil
Objet:
dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre du travail et des affaires sociales"
délégation de signature
07 Février 199707/02/1997