JORFTEXT000000382585

De: Parisel (Aleth)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Dijon
Remplace:M. Montagnon (Marc)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Dijon"
désignation
19 Avril 199719/04/1997