JORFTEXT000000382585
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Parisel (Aleth)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Dijon
Remplace:
M. Montagnon (Marc)
Groupe:
Cour d'appel de Dijon
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Dijon
"
JORFTEXT000000382585
(source JORF)
désignation
19 Avril 1997
19/04/1997