JORFTEXT000000383781
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christiane Le Bret
inspecteur général de l'agriculture
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrtés et décisions
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture et de la pêche
"
JORFTEXT000000383781
(source JORF)
délégation de signature
26 Juin 1997
26/06/1997