JORFTEXT000000383781


De: Christiane Le Bret
inspecteur général de l'agriculture
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrtés et décisions
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"
JORFTEXT000000383781(source JORF)
délégation de signature
26 Juin 199726/06/1997

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.