JORFTEXT000000383782


De: Gérard Dusart
inspecteur général de l'agriculture, adjoint au directeur à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des"
délégation de signature
26 Juin 199726/06/1997

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.