JORFTEXT000000383922

De: Lafay (Geneviève), épouse Mosser
juge au tribunal de grande instance de Pontoise
Objet:
dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
conseiller de 1re classe
Groupe:
Conseil de 1re classe
date_debut="1997-07-01"
duree="trois ans"
corps="Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000383922(source JORF)
détachement
22 Octobre 199722/10/1997