JORFTEXT000000384524

De: André-Claude Lacoste
directeur de la sûreté des installations nucléaires
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat à l'industrie"
délégation de signature
03 Août 199703/08/1997