maître des requêtes au Conseil d'Etat

commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

contrôleur des armées

secrétaire général pour les affaires régionales d'Aquitaine

haut fonctionnaire de défense

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

directeur de la sûreté des installations nucléaires

au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations

maître de conférences à l'université de Versailles - Saint-Quentin

conseiller à la cour d'appel de Douai en service extraordinaire

ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe

directeur du service Navigation du Nord-Est

magistrat du second grade, placé en position de service détaché

juge au tribunal de grande instance de Nanterre

M. Achilli