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JORFTEXT000000385417

De:	Marc Wolf
Objet:	sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:	Conseil d'État

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jacques Paultre de Lamotte
Objet:	sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts, de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jacques Paultre de Lamotte
Objet:	sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:	Conseil d'État

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Stéphane Carrère
Objet:	sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:	Conseil d'État

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Roland Delaporte
Objet:	directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:	Conseil d'État

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Bruno Parent
Objet:	de

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Philippe Durand
Objet:	de

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	François Cornen
Objet:	administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:	Conseil d'État

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Marc Wolf
Objet:

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Hervé Le Floc'h-Louboutin
Objet:

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Stéphane Carrère
Objet:

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Marie-Françoise Parnaudeau-Masson premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée
Objet:	administratrice civile, et à

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Philippe Durand
Objet:	pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée
Groupe:	Commission des infractions fiscales

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales"

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Marc Wolf sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jacques Paultre de Lamotte sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés complétant la liste prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jacques Paultre de Lamotte sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Philippe Moutié sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Hervé Le Floc'h-Louboutin directeur de la législation fiscale
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite des attributions de la direction générale des impôts, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Baptiste Le Brun sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Baptiste Hy directeur adjoint
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Philippe Dufresnoy administrateur civil
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Philippe Dufresnoy administrateur civil
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	André Zaepffel directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Baptiste Le Brun de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Pierre Jaillard administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Marc Fenet de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:

Jean-Louis Gautier

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de

Objet:

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés

prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer

prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:

Philippe Durand

chef de service

Objet:

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés

prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer

prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Bruno Parent chefs de service
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Pierre Lieb sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean Journet
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Bruno Gibert
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Marc Fenet sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Philippe Durand
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Gérard Bouriane
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Claude Badrone
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Pierre Rouxel administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Bernard Houteer
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Hervé Guillou
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Marc Fenet de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Philippe Dufresnoy
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Alain Daubelcour directeurs départementaux des impôts
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Marc Cano
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Pierre Rouxel administrateur civil, et à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Marc Fenet de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Philippe Dufresnoy
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Alain Daubelcour directeur départemental des impôts
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Nicolas Jacquot administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Benoît Bohnert
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Bruno Simon directeurs divisionnaires des impôts, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Louis Paponneau
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Hervé Le Floc'h-Louboutin
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Marc Wolf sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Marc Wolf
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Marc Valès administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Arnaud Strasser
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Pierre Rouxel administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-François Roche chef des services fiscaux
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Lionel Ploquin administrateur civil, et à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Hugues Perrin administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jacques Paultre de Lamotte
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jacques Paultre de Lamotte
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

JORFTEXT000000385417 (source JORF)

délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Bruno Parent de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

JORFTEXT000000385417 (source JORF)

délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Bruno Parent de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

JORFTEXT000000385417 (source JORF)

délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Bruno Parent de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

JORFTEXT000000385417 (source JORF)

délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Philippe Moutié sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Joël Léauté administrateurs civils, et à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Claude Lestavel directeurs départementaux des impôts
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Baptiste Le Brun
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Frédéric Iannucci administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Baptiste Hy directeur adjoint, à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

JORFTEXT000000385417 (source JORF)

délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Baptiste Hy
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Bernard Houteer
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Hervé Guillou
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Gilles Grapinet inspecteur des finances
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Antoine Glaize
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Yannick Girault administrateurs civils, et à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Dominique Gibrat sous-directeur, et à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Alexandre Gardette
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Marc Fenet de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Philippe Durand de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Philippe Durand de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Philippe Dufresnoy administrateur civil
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Philippe Dufresnoy
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Thierry Dufant
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Roland Delaporte directeur départemental des impôts
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Michel Decroix directeur départemental des impôts
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Laurent David ingénieur des mines, à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Alain Daubelcour directeurs départementaux des impôts
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	François Cornen administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Blaise-Philippe Chaumont
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	René Cassier directeur départemental des impôts
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Stéphane Carrère
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Stéphane Carrère
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Marc Cano
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Didier Brochier
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Bruno Parent de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Baptiste Hy
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

JORFTEXT000000385417 (source JORF)

délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Gérard Dauphin administrateur civil, et à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Patrick Coudray directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:

Patrick Pauriche

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à

Objet:

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:

Philippe Moutié

Objet:

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:

Jean-Jacques Mané

directeurs départementaux des impôts

Objet:

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:

Jean-Marc Fenet

de

Objet:

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:

Marcel Dumarest

Objet:

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:

administrateurs civils, à

Objet:

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Claude Ricart directeur divisionnaire des impôts, à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Yves Obert inspecteurs principaux des impôts
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

JORFTEXT000000385417 (source JORF)

délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Philippe Moutié
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Xavier Lamothe
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

JORFTEXT000000385417 (source JORF)

délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Marc Fenet de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Eric Desquesses
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	François Zimmermann directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Baptiste Le Brun
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

JORFTEXT000000385417 (source JORF)

délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Marc Fenet de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Raymond Vernanchet directeurs départementaux des impôts
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

JORFTEXT000000385417 (source JORF)

délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean Nizoux
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

JORFTEXT000000385417 (source JORF)

délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Baptiste Le Brun
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Alain Janton chef des services fiscaux, et à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Pierre Jaillard administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Marc Fenet de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jérôme Combier
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Serge Ponsonnaille inspecteurs principaux des impôts
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Philippe Moutié
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Nicolas Guyomar
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	André Gueugnon
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Marc Fenet de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Philippe Domenec
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Paul Veyre directeurs divisionnaires des impôts, à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Philippe Moutié
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Jean-Marc Fenet de
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Joseph Durando inspecteurs principaux des impôts
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Hervé Le Floc'h-Louboutin à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Gérard Bouriane
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Annie Champagne à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Marie-Françoise Parnaudeau-Masson premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts administratrice civile, à

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Evelyne Piccoli à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Sylviane Miroux
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Marie-Christine Lepetit à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Marie-Christine Lepetit
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Maxime Gauthier à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Annick Dumont directrice départementale des impôts
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Valérie Champagne administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Annie Champagne à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Claudine Baixas administratrice civile, et à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Françoise Abate-Granet à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:

Marie-Claude Bonhenry

à

Objet:

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Eliane Frayssinier à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Marie-Christine Doléans à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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délégation de signature

30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Marie-Laure Morisot à
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Michèle Gaudard
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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30 Décembre 1999 30/12/1999

De:	Marie-Odile Degond
Objet:	au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"

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30 Décembre 1999 30/12/1999

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.