JORFTEXT000000387443

De: Ivan Zakine
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonctions
président de chambre à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="1997-07-11"
date_fin="1998-06-30"
cour_cassation
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000387443(source JORF)
admission
03 Janvier 199803/01/1998