JORFTEXT000000391160
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sonia Paris-Zucconi
attachée principale des services déconcentrés, chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom de la secrétaire d'Etat au logement
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation
=
"
Secrétaire d'Etat au logement
"
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(source JORF)
délégation de signature
30 Juin 2001
30/06/2001