JORFTEXT000000391160

De: Sonia Paris-Zucconi
attachée principale des services déconcentrés, chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom de la secrétaire d'Etat au logement
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au logement"
délégation de signature
30 Juin 200130/06/2001