JORFTEXT000000395004
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hartmann (Jean-Paul)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz
Remplace:
M. Soulhol (Jean-Luc)
Groupe:
Cour d'appel de Metz
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Metz
"
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(source JORF)
désignation
26 Septembre 2001
26/09/2001