JORFTEXT000000395004

De: Hartmann (Jean-Paul)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz
Remplace:M. Soulhol (Jean-Luc)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Metz"
désignation
26 Septembre 200126/09/2001