JORFTEXT000000395329
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christian Galliard de Lavernée
directeur général de l'administration
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des
"
JORFTEXT000000395329
(source JORF)
délégation de signature
23 Juillet 1999
23/07/1999