JORFTEXT000000395395
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nicole Di Tomaso
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
juge au tribunal de grande instance de Marseille, placée en congé de longue maladie
Groupe:
Tribunal de grande instance de Marseille, placée en congé de longue maladie
date_debut
=
"
2001-12-30
"
magistrat
=
"
Juge
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Marseille, placée en congé de longue maladie
"
depart_retraite
JORFTEXT000000395395
(source JORF)
admission
19 Décembre 2001
19/12/2001
