JORFTEXT000000395629


De: Bernard Boubli
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application de la loi organique no 86-1303 du
23 décembre 1986
relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2002-04-13"
date_fin="2005-04-12"
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000395629(source JORF)
admission
22 Décembre 200122/12/2001

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.