JORFTEXT000000395715

De: Alain Tournier
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui lui sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des"
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délégation de signature
10 Juillet 199910/07/1999
De: Alain Tournier
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des"
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délégation de signature
10 Juillet 199910/07/1999
De: Christophe Sodore
attaché principal d'administration centrale, et à
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des"
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délégation de signature
10 Juillet 199910/07/1999
De: Pascal Chiron
attaché d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des"
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délégation de signature
10 Juillet 199910/07/1999
De: Anne-Marie Mitaut
administratrice civile, à
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des"
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délégation de signature
10 Juillet 199910/07/1999
De: Christian Galliard de Lavernée
directeur général de l'administration
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"
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délégation de signature
10 Juillet 199910/07/1999