JORFTEXT000000396117

De: Joseph-Antoine d'Ornano
secrétaire général du service juridique et technique de l'information et de la communication
Objet:
au nom du Premier ministre
dans la limite des attributions du service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000396117(source JORF)
délégation de signature
11 Août 199911/08/1999
De: Simon Barry
sous-directeurs au service juridique et technique de l'information et de la communication, et à
Objet:
au nom du Premier ministre
dans la limite des attributions du service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000396117(source JORF)
délégation de signature
11 Août 199911/08/1999
De: Michel Balluteau
à
Objet:
au nom du Premier ministre
dans la limite des attributions du service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000396117(source JORF)
délégation de signature
11 Août 199911/08/1999