JORFTEXT000000399005


De: Isabelle Massin
déléguée interministérielle à la sécurité routière
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
23 Février 200023/02/2000

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.