JORFTEXT000000400937

De: Stéphane Austry
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Jacques-Henri Stahl
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
15 Juin 200015/06/2000