JORFTEXT000000401283

De: Bernard Rullier
directeur du cabinet, et à
Objet:
au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du
23 janvier 1947
susvisé
autorite_delegation="Ministre des relations avec le Parlement"
JORFTEXT000000401283(source JORF)
délégation de signature
13 Octobre 200013/10/2000
De: Catherine Mathias
chef de cabinet
Objet:
au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du
23 janvier 1947
susvisé
autorite_delegation="Ministre des relations avec le Parlement"
JORFTEXT000000401283(source JORF)
délégation de signature
13 Octobre 200013/10/2000