JORFTEXT000000401463


De: Emmanuelle Mignon
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Jacques Arrighi de Casanova
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000401463(source JORF)
nomination
26 Août 200026/08/2000

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.