JORFTEXT000000404559

De: Foucart (Pierre)
avocat général près la cour d'appel de Limoges
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Limoges
Remplace:M. Palermo-Chevillard (Yves)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Limoges"
désignation
17 Novembre 200117/11/2001