JORFTEXT000000404559
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Foucart (Pierre)
avocat général près la cour d'appel de Limoges
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Limoges
Remplace:
M. Palermo-Chevillard (Yves)
Groupe:
Cour d'appel de Limoges
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Limoges
"
JORFTEXT000000404559
(source JORF)
désignation
17 Novembre 2001
17/11/2001