JORFTEXT000000408760
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De:
Paul Roncière
secrétaire général de la mer
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Premier ministre
"
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(source JORF)
délégation de signature
18 Mai 2002
18/05/2002