JORFTEXT000000409317
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laurent Vallée
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Jean Courtial
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2002-09-01
"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000409317
(source JORF)
nomination
08 Août 2002
08/08/2002
