JORFTEXT000000410133
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Claude Mallet
secrétaire général de la défense nationale
Objet:
au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations ou supports classifiés « secret défense » et « confidentiel défense »
autorite_delegation
=
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Premier ministre
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(source JORF)
délégation de signature
10 Septembre 2002
10/09/2002