JORFTEXT000000411266
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Billard (Pierre)
avocat général près la cour d'appel de Poitiers
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Poitiers
Remplace:
Mme Desrentes (Béatrice), épouse Sallaberry
Groupe:
Cour d'appel de Poitiers
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Poitiers
"
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(source JORF)
désignation
19 Mars 2003
19/03/2003