JORFTEXT000000414059
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Jacques François
trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor
Objet:
au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les arrêtés portant report de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils
autorite_delegation
=
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Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire
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(source JORF)
délégation de signature
02 Août 2002
02/08/2002