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autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire" (tag)

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

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De:	Charles Lantieri chef de service
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

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délégation de signature

17 Mars 2004 17/03/2004

De:	Charles Lantieri
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

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17 Mars 2004 17/03/2004

De:	Frédéric Guin administrateur civil, placé sous l'autorité directe de
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17 Mars 2004 17/03/2004

De:	Pierre-Mathieu Duhamel de
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17 Mars 2004 17/03/2004

De:	Julien Dubertret
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

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17 Mars 2004 17/03/2004

De:	Laurent de Jekhowsky
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17 Mars 2004 17/03/2004

De:	François Carayon sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

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17 Mars 2004 17/03/2004

De:	Hugues Bied-Charreton
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17 Mars 2004 17/03/2004

De:	Hélène Eyssartier sous-directrice, et à
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17 Mars 2004 17/03/2004

De:	Christine Buhl directrice adjointe
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17 Mars 2004 17/03/2004

De:	Alain Repaux attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Jean-Pierre Emery
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Michel Coussens traducteur principal
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Alain Casanova de
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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Serge Pinson administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Maurice Pellequer administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Jean-Luc (Alviset, M.) Nicolas
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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Alain Giraud
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Alain Casanova
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Yves Talaud administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Benoît Chevauchez de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Philippe Blumenfeld
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Benoît Chevauchez contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	René-Marc Viala sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Christophe Alviset sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Jean Deulin sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Bertrand Gautier sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Jean-Pierre Emery sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Emmanuel Viaud attaché d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Jean-Paul Veyre directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Xavier Serres attachés principaux d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Hervé Puygauthier
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Michel Prévot ingénieur économiste de la construction
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Laurent Obrecht
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Patrick Levérino
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Jean Deulin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Philippe Debet administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Jean-Marie Coll
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

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délégation de signature

14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Alain Casanova de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Robert Bonnery
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Pierre Alexandre agents contractuels
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Benoît Chevauchez contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Yves Talaud administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Benoît Chevauchez de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Philippe Blumenfeld
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Wilma Galfré attachés principaux d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Nathalie Tournyol du Clos de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Annie Rousseau trésorière principale du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Marie Deketelaere de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Nathalie Tournyol du Clos sous-directrice
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Michèle Féjoz directrice adjointe
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Marie-Christine Armaignac sous-directrice
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599532 (source JORF)

délégation de signature

14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Claude Vulliez
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599532 (source JORF)

délégation de signature

14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Gabrielle Fiacre
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599532 (source JORF)

délégation de signature

14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Florence Dubo
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599532 (source JORF)

délégation de signature

14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Frédérique Colin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599532 (source JORF)

délégation de signature

14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Françoise Bureaud
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599532 (source JORF)

délégation de signature

14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Isabelle Roux-Trescases chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599532 (source JORF)

délégation de signature

14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Nathalie Tournyol du Clos
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599532 (source JORF)

délégation de signature

14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Marie Deketelaere administratrice civile
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599532 (source JORF)

délégation de signature

14 Mars 2004 14/03/2004

De:	Vincent Mazauric
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000613609 (source JORF)

délégation de signature

19 Février 2004 19/02/2004

De:	Edouard Marcus administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000613609 (source JORF)

délégation de signature

19 Février 2004 19/02/2004

De:	Gilles Jourdan directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000613609 (source JORF)

délégation de signature

19 Février 2004 19/02/2004

De:	Cédric de Lestrange administrateur civil, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000613609 (source JORF)

délégation de signature

19 Février 2004 19/02/2004

De:	Jean-Marc Fenet chefs de service
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000613609 (source JORF)

délégation de signature

19 Février 2004 19/02/2004

De:	Gérard Bouriane
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000613609 (source JORF)

délégation de signature

19 Février 2004 19/02/2004

De:	Jean-Marc Valès administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000613609 (source JORF)

délégation de signature

19 Février 2004 19/02/2004

De:	Gilles Roche directeur départemental des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000613609 (source JORF)

délégation de signature

19 Février 2004 19/02/2004

De:	Cédric de Lestrange administrateurs civils, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000613609 (source JORF)

délégation de signature

19 Février 2004 19/02/2004

De:	Jonathan Bosredon administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000613609 (source JORF)

délégation de signature

19 Février 2004 19/02/2004

De:	Marie-Christine Lepetit
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000613609 (source JORF)

délégation de signature

19 Février 2004 19/02/2004

De:	Françoise Abate-Granet à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000613609 (source JORF)

délégation de signature

19 Février 2004 19/02/2004

De:	Patrick Favaretto
Objet:	receveur-percepteur du Trésor public au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Pascal Flamme
Objet:	inspecteur principal du Trésor public au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Patrick Taulou
Objet:	inspecteur du Trésor public au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Bruno Soulié
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Bruno Soulié
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Christian Peyré
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Anthony Penhoat attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Jacques Marzin agent contractuel
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Guillaume Houriez
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Bertrand Hess
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Jean-Loup Guillier directeur départemental du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Etienne Effa
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Jacques Delmas
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Jean-Paul Bléhaut receveur des finances
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Philippe Siméon-Drevon
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique
Groupe:	Direction générale de la comptabilité publique (DGCP)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique
Groupe:	Direction générale de la comptabilité publique (DGCP)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Edouard Dussol attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique
Groupe:	Direction générale de la comptabilité publique (DGCP)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Renaud Houssaye
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	William Fréville
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Valéry Andrieux inspecteur principal du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	François Mahéas de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Daniel Guillier trésorier principal du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Yves Buey
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Willy Wilczek inspecteur principal du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Jean-Marc Verdier directeur départemental du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	François Tanguy
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	François Tanguy
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Bruno Soulié sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Bruno Soulié
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Bruno Soulié
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Lionel Siret
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Olivier Rousseau
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Olivier Rouseau
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Marc Rodriguez directeur départemental du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Philippe Rambal inspecteur des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Gérard Poggioli
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Gérard Poggioli
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Didier Pierron inspecteur principal du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Jacques Pic à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Roger Picard receveur des finances
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Christian Peyré receveurs des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Eric Nouvel
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Eric Nouvel
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Jean-Pierre Mazars receveur des finances
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Jean-Pierre Mazars
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Edgar-Frédéric Malleville attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	François Mahéas à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Guy L'Héréec receveur des finances
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Guy L'Hereec
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Alain Legrand trésorier principal du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Jean-Pierre Le Coq receveur des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Christian Laurent
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Vincent Larrieu inspecteur principal du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot chef de service
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Michel Lambert receveurs des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Marc Jung inspecteur principal du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Fernand Joder directeur départemental du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Renaud Houssaye administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Guillaume Houriez administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Gérard Hilaire
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Bertrand Hess administrateur civil, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Ollivier Gloux sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Ollivier Gloux
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Philippe Gauthier receveurs des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Philippe Gauthier de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Patrick Gandon
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	William Fréville
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Christian Fournand
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Philippe Fauré receveurs des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Philippe Fauré Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Jean-Pierre Epiter
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Etienne Effa sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Etienne Effa
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Jacques Delmas conseiller de chambre régionale des comptes, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Dallo agent contractuel, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Eric Daas
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Stéphane Courtin administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Guy Cleaz-Savoyen directeur départemental du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Etienne Cardot directeur départemental du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Yves Buey sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Patrick Bourdier attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Christian Blondeel
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Alain Bidard
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Alain Bidard
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Blaise Belrose attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	François Barras directeur départemental du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Eric Barbier
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Raphaël Aurus ingénieurs des télécommunications
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Bruno Soulié
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Philippe Siméon-Drevon administrateur civil, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Roger Picard receveur des finances, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Jacques Marzin agent contractuel, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot chef de service, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Ollivier Gloux
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Etienne Effa
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Yves Buey
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Jean Bassères
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Jean Bassères
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Véronique Dimey inspectrice principale du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Jacqueline Blachon attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Huguette Allard
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Sylvie Guillouet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Nicole Gay directrices départementales du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Thérèse Dufour receveuse-perceptrice du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Claudine Lenotte receveuse-perceptrice
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Fatima Azzaz
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Sylvie Vallon El Kadri inspectrice principale du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Magali Valière inspectrice principale du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Françoise Tucoo directeurs départementaux du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Françoise Tucoo
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Joëlle Pereira receveuses-perceptrices du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Coralie Oudot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Anne Osmont d'Amilly attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Françoise Motard
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Nathalie Morin directrice adjointe
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Nathalie Morin de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Valérie Michel-Moreaux
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Marion Lorne inspectrice du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Odile Lemarchand receveuse des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Jacqueline Jacquemin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Françoise Guillarme directrice départementale du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Gontard
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Claire Gallaccio
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Dominique Euriat administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Fabienne Dufay sous-directrice
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Armelle Degeneve administrateurs civils, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Agnès Davost
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Françoise Chrysanthe à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Karine Chanquoy-Jacquet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Fatima Azzaz administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Anne-Marie Amigues
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Huguette Allard administrateurs civils, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Nathalie Morin directrice adjointe, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Marie-Paule Grémeaux conseillère de chambre régionale des comptes, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Fabienne Dufay sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797516 (source JORF)

délégation de signature

09 Janvier 2004 09/01/2004

De:	Bernard Nicolaieff chef de service
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Pierre Fond
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Denis Martinez
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bruno Latombe
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Christian Lacoume inspecteur principal des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bruno Dalles magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Francis Bonnet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Philippe Kearney
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Philippe Kearney de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Patrick Joffre receveur principal de 2e classe des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Pierre Gallouin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Robert Cuzon
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Jean-Pierre Mazé
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Pierre Bruhnes administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Philippe Kearney
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Georges Friess directeur régional des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Yves Ulmann administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Jean-Pierre Mazé
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Jean Puig directeur régional des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Pierre Fond
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Pierre Fond
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Philippe Defins administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Pascal Rigaud administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Jean-Pierre Mazé
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Albert Allo administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bruno Dalles magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:

Bernard Nicolaieff

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:

Philippe Kearney

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Claude Lion
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Philippe Kearney
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:

receveur principal de 1re classe des douanes

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:

Bernard Nicolaieff

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:

Bernard Nicolaieff

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:

administrateur civil

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:

Philippe Kearney

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:

Philippe Kearney

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Fabien Strobel attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Pierre Fond de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Charles Vincente directeur adjoint des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Jean-François Rubler-Ruebler inspecteur principal des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Pascal Rigaud administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Gérard Quésada inspecteur principal des douanes, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Poirier attaché principal d'administration centrale, chef de mission
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Denis Martinez directeur adjoint des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bruno Latombe
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Dominique Labiche directeur régional des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Dominique Labiche
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Guillaume Girod-Vitouchkina ingénieur en chef des télécommunications
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Pierre Durand-Delacre administrateur civil, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Pierre Durand-Delacre
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Nadi Bou Hanna ingénieur des télécommunications
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Philippe Kearney de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Pierre Gallouin directeur adjoint des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Robert Cuzon inspecteur principal des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Franck Uguet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Jean-Pierre Mazé
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Serge Duyrat directeurs adjoints des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Pierre Bruhnes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Georges Brovarnik
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Jean-Marc Tomi à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Philippe Kearney
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Georges Friess
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Erick Châtenet directeur adjoint des douanes, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Yves Ulmann
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Laurent Miassod inspecteur principal des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Jean-Pierre Mazé
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Claude Marque attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Jean Puig
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Philippe Gravier administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Pierre Fond
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Pierre Fond
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Philippe Defins
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Christophe Cuidard directeur adjoint des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Jean-Louis Bouvier directeur adjoint des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Philippe Scardéoni
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Pascal Rigaud
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	François Mongin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Philippe Lataste attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Jean-Michel Guillaumé attaché principal d'administration centrale, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Jean-Pierre Mazé
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Antoine Lucciardi directeur adjoint des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Régis Cornu inspecteur principal des douanes, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Albert Allo
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Jean-Pierre Mazé sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bruno Latombe
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Philippe Kearney
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Pierre Fond
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Francis Bonnet directeur adjoint, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Daniel Mouche inspecteur principal des douanes, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Denis Millet directeur adjoint des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Pierrick Louboutin attaché principal d'administration centrale, chef de mission
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Philippe Delasalle
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Philippe Delasalle
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Michel Boudet directeurs régionaux des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Francis Bonnet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Francis Bonnet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Gilbert Laborde directeur adjoint des douanes, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Francis Bonnet de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:

Bernard Nicolaieff

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:

Philippe Kearney

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:

receveurs principaux des douanes

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:

directeur adjoint des douanes

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Claude Lion
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Philippe Kearney
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Claude Gobitz receveur principal de 2e classe des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	José Camut directeur adjoint des douanes, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Marie-Line Montarnal directrice adjointe des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Emmanuelle Double attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Dominique Danna administratrice civile
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Corinne Cléostrate directrice adjointe des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Corinne Cléostrate
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Anne Cornet administratrice civile
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Anne Cornet de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Orange-Louboutin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Marie-Line Montarnal
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Elisabeth Melscoet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Sonia Delaunay inspectrices principales des douanes, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Orange-Louboutin de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Orange-Louboutin de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Mylène Orange-Louboutin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Odile Gonthier directrice régionale des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Sophie Depreitère attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Anne Cornet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Jocelyne Charlon inspecteurs principaux des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Anny Corail directrice adjointe des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Pascale Augustin-Loisons inspectrice principale des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Orange-Louboutin de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Hélène Guillemet-Ehrburger inspectrice principale des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Pascale Galindo attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Mylène Orange-Louboutin sous-directrice, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Elisabeth Nussbaum inspectrice des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Dominique Danna administratrice civile et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Chantal Marie inspectrice principale des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Dominique Danna
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Nadine Lebourdier inspectrices principales des douanes, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Evelyne Jimenez
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000246912 (source JORF)

délégation de signature

26 Novembre 2003 26/11/2003

De:	Bruno Soulié
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000430088 (source JORF)

délégation de signature

02 Octobre 2003 02/10/2003

De:	Guillaume Houriez
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000430088 (source JORF)

délégation de signature

02 Octobre 2003 02/10/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000430088 (source JORF)

délégation de signature

02 Octobre 2003 02/10/2003

De:	François Tanguy
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000430088 (source JORF)

délégation de signature

02 Octobre 2003 02/10/2003

De:	Bruno Soulié
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000430088 (source JORF)

délégation de signature

02 Octobre 2003 02/10/2003

De:	Lionel Siret
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000430088 (source JORF)

délégation de signature

02 Octobre 2003 02/10/2003

De:	Olivier Rouseau
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000430088 (source JORF)

délégation de signature

02 Octobre 2003 02/10/2003

De:	Eric Nouvel
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000430088 (source JORF)

délégation de signature

02 Octobre 2003 02/10/2003

De:	Guy L'Héréec receveur des finances
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000430088 (source JORF)

délégation de signature

02 Octobre 2003 02/10/2003

De:	Guillaume Houriez administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000430088 (source JORF)

délégation de signature

02 Octobre 2003 02/10/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000430088 (source JORF)

délégation de signature

02 Octobre 2003 02/10/2003

De:	Philippe Siméon-Drevon administrateur civil, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000430088 (source JORF)

délégation de signature

02 Octobre 2003 02/10/2003

De:	Roger Picard receveur des finances, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000430088 (source JORF)

délégation de signature

02 Octobre 2003 02/10/2003

De:	Jacques Marzin agent contractuel, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000430088 (source JORF)

délégation de signature

02 Octobre 2003 02/10/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000430088 (source JORF)

délégation de signature

02 Octobre 2003 02/10/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000430088 (source JORF)

délégation de signature

02 Octobre 2003 02/10/2003

De:	Jean Bassères
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000430088 (source JORF)

délégation de signature

02 Octobre 2003 02/10/2003

De:	Jacqueline Blachon attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000430088 (source JORF)

délégation de signature

02 Octobre 2003 02/10/2003

De:	Huguette Allard administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000430088 (source JORF)

délégation de signature

02 Octobre 2003 02/10/2003

De:	Marie-Paule Grémeaux conseillère de chambre régionale des comptes, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000430088 (source JORF)

délégation de signature

02 Octobre 2003 02/10/2003

De:	Marc-Henri Desportes directeur adjoint du programme Copernic
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000429572 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Patrick Dailhé directeur du programme Copernic
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000429572 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean Bassères directeur général de la comptabilité publique
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000429572 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Loup Moussier administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000429572 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Alain Lelouey directeur départemental des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000429572 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Marc-Henri Desportes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000429572 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Pascal Coevoet receveur des finances
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000429572 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Evelyne Piccoli à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000429572 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Isabelle Braun-Lemaire administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000429572 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Bruno Rousselet sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Christian Comolet-Tirman sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire tous arrêtés complétant la liste prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Christian Comolet-Tirman sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Rémi Van Lede administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Bruno Rousselet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Philippe Rigollet inspecteur divisionnaire des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Claude Ricart directeur divisionnaire des impôts, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Fenet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Daniel Dubost
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	François Cuesta inspecteurs principaux des impôts, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Christophe Blayo inspecteurs des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Daniel Guyot directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Fenet de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Baptiste Rouchon
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Paul Pecqueux chefs des services fiscaux, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean Nizoux
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marie Lapeyre ingénieur des télécommunications, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Alain Issarni ingénieur de l'armement, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Patrick Hanser directeurs départementaux des impôts, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Fenet de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Régis Bergot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Serge Ponsonnaille
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Hervé Mille inspecteurs principaux des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	André Gueugnon directeur divisionnaire des impôts, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Fenet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Daniel Dubost
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Madjid Abolhamd
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Quillot inspecteurs principaux des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Nicolas Guyomar directeur divisionnaire des impôts, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Fenet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Joseph Durando
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Daniel Dubost
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:

Patrick Pauriche

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:

Jean-Jacques Mané

directeurs départementaux des impôts

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:

Jean-Marc Fenet

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:

Marcel Dumarest

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Vincent Mazauric
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Edouard Marcus administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Hervé Le Floc'h-Louboutin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Philippe Mareine
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Philippe Le Moing-Surzur administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Philippe Ménival chef des services fiscaux, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Gérard Bouriane chef de service
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Olivier Sivieude
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Pierre Prieuret chef des services fiscaux, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Didier Maheut directeurs départementaux des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Fenet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Alain Daubelcour
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Gilles Jourdan directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Cédric de Lestrange administrateur civil, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Olivier Sivieude
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Pierre Prieuret chef des services fiscaux, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Louis Paponneau
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Didier Maheut
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Fenet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Alain Daubelcour
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Thierry Clerget directeurs départementaux des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Marc Wolf
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Olivier Sivieude
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Bruno Rousselet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jacques Paultre de Lamotte
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Vincent Mazauric
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Philippe Mareine inspecteurs des finances, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Pierre Lieb
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Frédéric Iannucci sous-directeurs, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Fenet chefs de service
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Philippe Dufresnoy
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Daniel Dubost
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Christian Comolet-Tirman
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Stéphane Carrère
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Gérard Bouriane
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Marc Wolf
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Valès administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Bruno Simon directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Pascal Schuster administrateur civil, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Bruno Rousselet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Gilles Roche directeur départemental des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Lionel Ploquin directeur de projet, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Bruno Parent
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Claude Pain directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean Lamure directeurs départementaux des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Alain Joveniaux inspecteur des imptôs, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Pierre Jaillard administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Bernard Houteer administrateur civil, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Guy Foulquier directeurs départementaux des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Fenet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Philippe Dufresnoy
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Cédric de Lestrange administrateurs civils, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Christian Comolet-Tirman
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Stéphane Carrère
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Gérard Bouriane
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Gérard Bouriane
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jonathan Bosredon administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	André Bonnal
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	André Bonal directeur départemental des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Philippe Baudier administrateurs civils, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Nadine Chauvière chef des services fiscaux
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Véronique Bied-Charreton sous-directrice
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Fabienne Rombaut
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Mireille Breton
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Catherine Bonnet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Sophie Baquiast
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Nadine Chauvière
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Frédérique Nion administratrice civile, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Danièle Contant directrice divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Nadine Chauvière
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Evelyne Guibbert-Chap
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Marie-Laure Morisot à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Michèle Gaudard
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Céline Dou inspectrice divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Marie-Christine Lepetit de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Véronique Bied-Charreton
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Marie-Christine Lepetit
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Nadine Chauvière chef des services fiscaux
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Véronique Bied-Charreton
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Marie-Christine Bertinchant premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts administratrice civile, à

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Patricia Vachet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Agnès Teyssier d'Orfeuil administratrice civile, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Martine Mégret directrice départementale des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Marie-Christine Lepetit de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Marie-Christine Lepetit de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Josiane Lantéri directrice départementale des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Maxime Gauthier
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Véronique Bied-Charreton
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Françoise Abate-Granet à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Marc-Henri Desportes directeur adjoint du programme Copernic
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797208 (source JORF)

délégation de signature

05 Septembre 2003 05/09/2003

De:	Patrick Dailhé directeur du programme Copernic
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797208 (source JORF)

délégation de signature

05 Septembre 2003 05/09/2003

De:	Jean-Loup Moussier administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797208 (source JORF)

délégation de signature

05 Septembre 2003 05/09/2003

De:	Alain Lelouey directeur départemental des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797208 (source JORF)

délégation de signature

05 Septembre 2003 05/09/2003

De:	Marc-Henri Desportes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797208 (source JORF)

délégation de signature

05 Septembre 2003 05/09/2003

De:	Pascal Coevoet receveur des finances
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797208 (source JORF)

délégation de signature

05 Septembre 2003 05/09/2003

De:	Evelyne Piccoli
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797208 (source JORF)

délégation de signature

05 Septembre 2003 05/09/2003

De:	Isabelle Braun-Lemaire administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000797208 (source JORF)

délégation de signature

05 Septembre 2003 05/09/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet chef de service
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Patrick Favaretto
Objet:	receveur-percepteur du Trésor public au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public et à

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Pascal Flamme
Objet:	inspecteur principal du Trésor public au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Patrick Taulou
Objet:	inspecteur du Trésor public au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Bruno Soulié
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Bruno Soulié
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Roger Picard receveur des finances
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Christian Peyré
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Anthony Penhoat attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Pierre Mazars
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jacques Marzin agent contractuel
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Bertrand Hess
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Loup Guillier directeur départemental du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Etienne Effa
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jacques Delmas
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Paul Bléhaut directeur départemental du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Dominique Bec directeur départemental du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Philippe Siméon-Drevon
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique
Groupe:	Direction générale de la comptabilité publique (DGCP)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique
Groupe:	Direction générale de la comptabilité publique (DGCP)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Edouard Dussol attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique
Groupe:	Direction générale de la comptabilité publique (DGCP)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Renaud Houssaye
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	William Fréville
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	François Beck
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Valéry Andrieux inspecteur principal du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Daniel Guillier trésorier principal du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jacques Christien de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Yves Buey de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Willy Wilczek inspecteur principal du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Marc Verdier directeur départemental du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	François Tanguy
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	François Tanguy
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Sidney Studnia ingénieur des mines, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Bruno Soulié
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Bruno Soulié
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Bruno Soulié
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Lionel Siret
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Olivier Rouseau
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Olivier Rouseau
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Marc Rodriguez directeur départemental du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Philippe Rambal inspecteur des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Gérard Poggioli
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Gérard Poggioli
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Didier Pierron inspecteur principal du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jacques Pic
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Christian Peyré receveurs des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Eric Nouvel
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Eric Nouvel
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Pierre Mazars receveur des finances
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Edgar-Frédéric Malleville attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	François Mahéas à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Guy L'Héréec receveur des finances
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Guy L'Héréec
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Alain Legrand trésorier principal du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Pierre Le Coq receveur des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Christian Laurent
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Dominique Lamiot directeur adjoint
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Michel Lambert receveurs des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Marc Jung inspecteur principal du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Fernand Joder directeur départemental du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Renaud Houssaye
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Gérard Hilaire
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Bertrand Hess administrateur civil, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Ollivier Gloux sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Ollivier Gloux
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Philippe Gauthier receveurs des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Philippe Gauthier de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Patrick Gandon
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	William Fréville
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Christian Fournand
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Philippe Fauré receveurs des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Philippe Fauré Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Pierre Epiter
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Etienne Effa
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Etienne Effa
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jacques Delmas conseiller de chambre régionale des comptes, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Dominique Dallo agent contractuel, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Eric Daas
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Stéphane Courtin administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Guy Cleaz-Savoyen directeur départemental du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jacques Christien
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Yves Buey sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Patrick Bourdier attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Christian Blondeel
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Alain Bidard
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Alain Bidard
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Blaise Belrose à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	François Beck administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	François Barras directeur départemental du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Eric Barbier
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Raphaël Aurus ingénieurs des télécommunications
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Bruno Soulié directeurs de projet, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Siméon-Drevon administrateur civil, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Roger Picard receveur des finances, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jacques Marzin agent contractuel, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Ollivier Gloux
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Etienne Effa
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Yves Buey
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean Bassères
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jean Bassères
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Marie-Christine Parent
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Anne Osmont d'Amilly attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Véronique Dimey inspectrice principale du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jacqueline Blachon attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Huguette Allard
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Sylvie Guillouet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Nicole Gay directrices départementales du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Thérèse Dufour receveuse-perceptrice du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Claudine Lenotte receveuse-perceptrice
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Fatima Azzaz
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Sylvie Vallon El Kadri inspectrice principale du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Magali Valière inspectrice principale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Françoise Tucoo directeurs départementaux du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Françoise Tucoo
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Joëlle Pereira receveuses-perceptrices du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Marie-Christine Parent administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Coralie Oudot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Véronique Nativelle attachés principaux d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Françoise Motard
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Nathalie Morin directrice adjointe
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Nathalie Morin de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Valérie Michel-Moreaux
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Odile Lemarchand receveuse des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Jacqueline Jacquemin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Dominique Gontard
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Claire Gallaccio
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Dominique Euriat administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Fabienne Dufay sous-directrice
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Marion de Lorenzi inspectrice du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Armelle Degeneve administrateurs civils, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Agnès Davost
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Françoise Chrysanthe
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Karine Chanquoy-Jacquet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Fatima Azzaz administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Anne-Marie Amigues
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Huguette Allard administrateurs civils, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Nathalie Morin directeurs adjoints, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Marie-Paule Grémeaux conseillère de chambre régionale des comptes, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Fabienne Dufay sous-directeurs, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229832 (source JORF)

délégation de signature

06 Août 2003 06/08/2003

De:	Charles Lantieri chef de service
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000425909 (source JORF)

délégation de signature

02 Août 2003 02/08/2003

De:	Charles Lantieri
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000425909 (source JORF)

délégation de signature

02 Août 2003 02/08/2003

De:	Pierre-Mathieu Duhamel de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000425909 (source JORF)

délégation de signature

02 Août 2003 02/08/2003

De:	Julien Dubertret
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000425909 (source JORF)

délégation de signature

02 Août 2003 02/08/2003

De:	Laurent de Jekhowsky
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000425909 (source JORF)

délégation de signature

02 Août 2003 02/08/2003

De:	François Carayon sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000425909 (source JORF)

délégation de signature

02 Août 2003 02/08/2003

De:	Hugues Bied-Charreton
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000425909 (source JORF)

délégation de signature

02 Août 2003 02/08/2003

De:	Hélène Eyssartier administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placée sous l'autorité directe de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000425909 (source JORF)

délégation de signature

02 Août 2003 02/08/2003

De:	Martine Marigeaud sous-directrices
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000425909 (source JORF)

délégation de signature

02 Août 2003 02/08/2003

De:	Christine Buhl
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000425909 (source JORF)

délégation de signature

02 Août 2003 02/08/2003

De:	Alain Repaux attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Jean-Pierre Emery
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Michel Coussens traducteur principal
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Alain Casanova de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Olivier Villemagne attachés d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	René-Marc Viala
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Roger Sicre
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Michel Ramos administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Serge Pinson administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Maurice Pellequer administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Jean-Luc (Alviset, M.) Nicolas
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Alain Casanova de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Alain Casanova de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Yves Talaud administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Benoît Chevauchez de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Philippe Blumenfeld
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Benoît Chevauchez contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	René-Marc Viala sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Christophe Alviset sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Jean Deulin sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Bertrand Gautier sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Jean-Pierre Emery sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Emmanuel Viaud attaché d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Jean-Paul Veyre directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Xavier Serres
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Hervé Puygauthier
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Michel Prévot ingénieur économiste de la construction
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Laurent Obrecht
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Patrick Levérino
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Jean Deulin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Philippe Debet administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Jean-Marie Coll
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Alain Casanova de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Robert Bonnery
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Pierre Alexandre agents contractuels
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Benoît Chevauchez contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Yves Talaud administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Benoît Chevauchez de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Philippe Blumenfeld
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Florence Tetrault
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Valérie Saigne attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Edith Izquierdo
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Wilma Galfré attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Nathalie Tournyol du Clos de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Annie Rousseau trésorière principale du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Marie Deketelaere de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Nathalie Tournyol du Clos sous-directrice
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Michèle Féjoz directrice adjointe
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Marie-Christine Armaignac sous-directrice
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Claude Vulliez attachés principaux d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Gabrielle Fiacre
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Florence Dubo
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Frédérique Colin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Françoise Bureaud
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Isabelle Roux-Trescases chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Nathalie Tournyol du Clos
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Marie Deketelaere administratrice civile
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000787720 (source JORF)

délégation de signature

02 Juillet 2003 02/07/2003

De:	Laurent de Jekhowsky sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000785155 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 2003 12/04/2003

De:	Hugues Bied-Charreton
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000785155 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 2003 12/04/2003

De:	Martine Marigeaud sous-directrices
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000785155 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 2003 12/04/2003

De:	Christine Buhl
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000785155 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 2003 12/04/2003

De:	Anne Bosche-Lenoir
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000785155 (source JORF)

délégation de signature

12 Avril 2003 12/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff chef de service
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Pierre Fond
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Denis Martinez
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bruno Latombe
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Christian Lacoume inspecteur principal des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Francis Bonnet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Philippe Kearney
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Philippe Kearney
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Marc Fradet directeur régional des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Jean-Pierre Mazé
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Pierre Brunhes administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Pascal Rigaud administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	François Moutot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Jean-Pierre Mazé administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:

Bernard Nicolaieff

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:

Philippe Kearney

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Claude Lion
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Philippe Kearney
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:

receveur principal de 2e classe des douanes

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:

Bernard Nicolaieff

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:

Bernard Nicolaieff

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:

administrateur civil

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:

Philippe Kearney

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:

Philippe Kearney

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, touts actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Philippe Delasalle
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, touts actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Michel Boudet directeurs régionaux des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, touts actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Francis Bonnet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, touts actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Fabien Strobel attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Pierre Fond
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Charles Vincente directeur adjoint des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Jean-François Rubler-Ruebler inspecteur principal des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Pascal Rigaud à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Gérard Quesada inspecteur principal des douanes, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Poirier attaché principal d'administration centrale, chef de mission
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Denis Martinez directeur adjoint des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bruno Latombe
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Dominique Labiche à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Dominique Labiche
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Guillaume Girod-Vitouchkina ingénieur en chef des télécommunications
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Nadi Bou Hanna ingénieur des télécommunications
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Jean-Claude Maison inspecteur principal des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Philippe Kearney de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Pierre Gallouin directeur adjoint des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Franck Uguet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Jean-Pierre Mazé
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Alain Lamour
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Serge Duyrat directeurs adjoints des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Georges Brovarnik
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Jean-Marc Tomi à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Philippe Kearney
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Marc Fradet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Erick Chatenet directeur adjoint des douanes, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Laurent Miassod inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Jean-Pierre Mazé
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Pierre Brunhes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Jean Puig directeur régional des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Pierre Fond
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Philippe Defins administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Luc Vallin inspecteurs principaux des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Philippe Scardéoni attaché principal d'administration centrale, chef de mission
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Pascal Rigaud
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Philippe Lataste attaché principal d'administration centrale, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Philippe Vigot inspecteurs principaux des douanes, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	François Moutot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Jean-Pierre Mazé
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Antoine Lucciardi directeur adjoint des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Régis Cornu
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Nicolaieff (Mongin, M.)
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Jean-Pierre Mazé administrateur civil directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bruno Latombe
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Philippe Kearney sous-directeurs, ainsi qu'à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Pierre Fond
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Francis Bonnet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Daniel Mouche inspecteur principal des douanes et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Pierrick Louboutin attaché principal d'administration centrale, chef de mission
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Philippe Delasalle
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Francis Bonnet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Gilbert Laborde directeur adjoint des douanes et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Francis Bonnet de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:

Bernard Nicolaieff

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:

Philippe Kearney

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:

receveurs principaux de 2e classe des douanes

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:

directeur adjoint des douanes

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bernard Nicolaieff
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Jean-Noël Navarro à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Claude Lion
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Philippe Kearney
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Claude Gobitz receveur principal de 2e classe des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	José Camut directeur adjoint des douanes, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Corinne Cléostrate directrice adjointe des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Dominique Danna administratrice civile
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Mylène Orange-Louboutin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Emmanuelle Double attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Corinne Cléostrate
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Anne Cornet administratrice civile
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Mylène Orange-Louboutin administratrice civile, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, touts actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Elisabeth Melscoet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Sonia Delaunay inspectrices principales des douanes, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Dominique Danna
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Florence Pouyol administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Florence Pouyol
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Odile Gonthier directeurs régionaux des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Sophie Depreitère attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Sophie Meynard administratrice civile, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Anne Cornet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Jocelyne Charlon inspecteurs principaux des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Isabelle Pavis attachée principale d'administration centrale, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Hélène Guillemet-Ehrburger
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Pascale Galindo attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Marie-Line Montarnal directrice adjointe des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Marlène Ballorca receveuse principale de 2e classe des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Mylène Orange-Louboutin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Chantal Marie inspectrice principale des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000412116 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Nadine Lebourdier inspecteurs principaux des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Alain Repaux attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229982 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Jean-Pierre Emery
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229982 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Michel Coussens traducteur principal
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229982 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Alain Casanova de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Benoît Chevauchez de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique. »
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Soumet de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229982 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Chevauchez
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229982 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Benoît Chevauchez contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229982 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Bertrand Gautier sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229982 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229982 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Jean-Pierre Emery sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229982 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229982 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Benoît Chevauchez de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229982 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Nathalie Tournyol du Clos de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique. »
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Annie Rousseau trésorière principale du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique. »
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229982 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Marie-Grâce Lux
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique. »
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229982 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Marie Deketelaere
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique. »
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229982 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Nathalie Tournyol du Clos sous-directrice, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229982 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Marie-Christine Armaignac sous-directrice
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229982 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Nathalie Tournyol du Clos
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229982 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Marie-Grâce Lux administratrices civiles
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229982 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Marie Deketelaere
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000229982 (source JORF)

délégation de signature

06 Avril 2003 06/04/2003

De:	Etienne Effa directeur de projet, directeur adjoint du programme COPERNIC, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776564 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Marc-Henri Desportes ingénieur en chef des mines
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776564 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jean Bassères directeur général de la comptabilité publique
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776564 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Guy Robert
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776564 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jean-Loup Moussier administrateurs civils
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776564 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Claude Lestavel
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776564 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Alain Lelouey directeurs départementaux des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776564 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Pascal Coevoet receveur des finances
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776564 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Evelyne Piccoli
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776564 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Bruno Rousselet sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Bernard Gheux sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Christian Comolet-Tirman sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés complétant la liste prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Christian Comolet-Tirman sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Rémi Van Lede conseiller commercial
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Bruno Rousselet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Philippe Rigollet inspecteur divisionnaire des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jean-Claude Ricart directeur divisionnaire des impôts, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jean-Marc Fenet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Daniel Dubost
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	François Cuesta inspecteurs principaux des impôts, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Christophe Blayo inspecteurs des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Daniel Guyot directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Bernard Gheux
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jean-Marc Fenet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jean-Baptiste Rouchon
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jean-Paul Pecqueux chefs des services fiscaux, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jean Nizoux
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jean-Marie Lapeyre ingénieur des télécommunications, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Alain Issarni ingénieur de l'armement, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Patrick Hanser directeurs départementaux des impôts, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Bernard Gheux
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jean-Marc Fenet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Régis Bergot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Serge Ponsonnaille
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Hervé Mille inspecteurs principaux des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	André Gueugnon directeur divisionnaire des impôts, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jean-Marc Fenet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Daniel Dubost
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Madjid Abolhamd
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jean-Marc Quillot inspecteurs principaux des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Nicolas Guyomar directeur divisionnaire des impôts, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jean-Marc Fenet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Joseph Durando
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Daniel Dubost
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:

Patrick Pauriche

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:

Jean-Jacques Mané

directeurs départementaux des impôts

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:

Christian Le Buhan

administrateur civil, à

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:

Jean-Marc Fenet

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:

Marcel Dumarest

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Vincent Mazauric
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Hervé Le Floc'h-Louboutin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Patrice Laussucq administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Philippe Mareine
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Daniel Herbaut directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Pierre Hanotaux inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Gérard Bouriane chef de service
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Olivier Sivieude
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Pierre Prieuret chef des services fiscaux, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jean-Marc Fenet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Alain Daubelcour directeur départemental des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Pierre Verguin directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Philippe Baudier administrateur civil, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Olivier Sivieude
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Pierre Prieuret chef des services fiscaux, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Hugues Perrin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jean-Louis Paponneau
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Francis Malvestio administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jean-Marc Fenet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Alain Daubelcour
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Thierry Clerget directeurs départementaux des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Marc Wolf
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Olivier Sivieude
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Bruno Rousselet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jacques Paultre de Lamotte
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Vincent Mazauric sous-directeurs, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Philippe Mareine inspecteurs des finances, ainsi qu'à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jean-Pierre Lieb
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Le Floc'h-Louboutin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Frédéric Iannucci administrateur civil directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Bernard Gheux
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jean-Marc Fenet chefs de service
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Philippe Dufresnoy
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Daniel Dubost
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Christian Comolet-Tirman
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Stéphane Carrère
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Gérard Bouriane
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Marc Wolf
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	François Villeroy de Galhau
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jean-Marc Valès administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Bruno Simon directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Pascal Schuster administrateur civil, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Bruno Rousselet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Gilles Roche directeur départemental des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Lionel Ploquin directeur de projet, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Claude Pain directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Joël Léauté administrateurs civils, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Alain Joveniaux inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Pierre Jaillard administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Guy Foulquier directeur départemental des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jean-Marc Fenet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Philippe Dufresnoy
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Christian Comolet-Tirman
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Blaise-Philippe Chaumont administrateurs civils, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Stéphane Carrère
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Gérard Bouriane
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Gérard Bouriane
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	André Bonal directeur départemental des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Philippe Baudier administrateurs civils, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Pierre Audubert chef des services fiscaux, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Martine Mégret directrice départementale des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Véronique Bied-Charreton sous-directrice
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Fabienne Rombaut
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Mireille Breton
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Catherine Bonnet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Sophie Baquiast
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Frédérique Nion administratrice civile, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Danièle Contant directrice divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Nadine Chauvière
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Evelyne Guibbert-Chap
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Marie-Laure Morisot à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Michèle Gaudard
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Céline Dou inspectrice divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Marie-Christine Lepetit de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Véronique Bied-Charreton
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Marie-Christine Lepetit
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Véronique Bied-Charreton
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Marie-Christine Bertinchant premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts administratrice civile, à

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Patricia Vachet directrice départementale des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Agnès Teyssier d'Orfeuil à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Marie-Christine Lepetit de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Marie-Christine Lepetit de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Josiane Lantéri directrice départementale des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Maxime Gauthier
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Isabelle Braun-Lemaire administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Véronique Bied-Charreton
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Françoise Abate-Granet à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet chef de service
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Laurent Chabas
Objet:	receveur-percepteur du Trésor public au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Pascal Flamme
Objet:	inspecteur principal du Trésor public au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Patrick Favaretto
Objet:	inspecteur du Trésor public au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Roger Picard receveur des finances
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Christian Peyre
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Anthony Penhoat attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Pierre Mazars
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jacques Marzin agent contractuel
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Bertrand Hess
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Hervé Guillou
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Loup Guillier directeur départemental du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jacques Delmas
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Paul Bléhaut directeur départemental du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Dominique Bec directeur départemental du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique
Groupe:	Direction générale de la comptabilité publique (DGCP)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Edouard Dussol attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique
Groupe:	Direction générale de la comptabilité publique (DGCP)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Renaud Houssaye
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	William Fréville
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Bertrand Deschodt inspecteur principal du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Danier Guillier trésorier principal du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jacques Christien de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Yves Buey de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Marc Verdier directeur départemental du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Roland Tourne receveur des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	François Tanguy
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	François Tanguy
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Sidney Studnia ingénieur des mines, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Lionel Siret
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Lionel Siret
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Louis Rouquette inspecteur des finances
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Louis Rouquette
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Louis Rouquette
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Louis Rouquette
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Philippe Rambal inspecteur des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Gérard Poggioli
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Gérard Poggioli
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jacques Pic à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Christian Peyre receveurs des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Eric Nouvel
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Eric Nouvel
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Pierre Mazars receveur des finances
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Edgar-Frédéric Malleville attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Guy L'Hereec à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Alain Legrand trésorier principal du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Pierre Le Coq receveur des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Christian Laurent
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Dominique Lamiot directeur-adjoint
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Michel Lambert receveurs des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Laurent Huin directeur départemental du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Renaud Houssaye administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Gérard Hilaire
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Bertrand Hess administrateur civil, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Pascal Helwaser
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Pascal Helwaser
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Hervé Guillou sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Hervé Guillou
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Ollivier Gloux sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Ollivier Gloux
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Philippe Gauthier de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Philippe Gauthier
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Patrick Gandon receveurs des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	William Fréville
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Christian Fournand
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Philippe Fauré receveurs des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Philippe Fauré Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Pierre Epiter
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jacques Delmas conseiller de chambre régionale des comptes, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Dominique Dallo agent contractuel, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Eric Daas
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Stéphane Courtin administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Guy Cleaz-Savoyen directeur départemental du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jacques Christien
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Yves Buey sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Christian Blondeel
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Michel Blanchard directeur départemental du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Alain Bidard
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Alain Bidard
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	François Barras inspecteur principal du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Eric Barbier à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Raphaël Aurus ingénieurs des télécommunications
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Bernard Adans
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Louis Rouquette inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Roger Picard receveur des finances, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jacques Marzin agent contractuel, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Dominique Lamiot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Hervé Guillou
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Ollivier Gloux
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Yves Buey
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean Bassères
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jean Bassères
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Anne Osmont d'Amilly attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Sylvie Guillouet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Nicole Gay directrices départementales du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Thérèse Dufour receveuse-perceptrice du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Claudine Lenotte receveuse-perceptrice
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Fatima Azzaz
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Sylvie Vallon El Kadri inspectrice principale du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Magali Valière inspectrice principale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Françoise Tucoo directeurs départementaux du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Françoise Tucoo
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Marie-Christine Parent administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Coralie Oudot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Véronique Nativelle attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Françoise Motard
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Nathalie Morin directrice adjointe
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Nathalie Morin de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Valérie Michel-Moreaux
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Jacqueline Jacquemin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Dominique Gontard
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Dominique Euriat administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Fabienne Dufay sous-directrice
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Régine Diyani receveurs des finances
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Marion de Lorenzi inspectrice du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

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délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Armelle Degeneve administrateurs civils, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Agnès Davost receveuses-perceptrices du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Françoise Chrysanthe
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Karine Chanquoy-Jacquet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Fatima Azzaz administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Anne-Marie Amigues
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Huguette Allard administrateurs civils, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Huguette Allard
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Nathalie Morin directeurs adjoints, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Marie-Paule Grémeaux conseillère de chambre régionale des comptes, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Fabienne Dufay sous-directeurs, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000602716 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Charles Lantiéri administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000418776 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Pierre-Mathieu Duhamel
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000418776 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Charles Lantiéri
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000418776 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Pierre-Mathieu Duhamel de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000418776 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Julien Dubertret
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000418776 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Laurent de Jekhowsky sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000418776 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	François Carayon administrateurs civils placés sous l'autorité directe de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000418776 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Martine Marigeaud sous-directrices
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000418776 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Christine Buhl
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000418776 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Anne Bosche-Lenoir
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000418776 (source JORF)

délégation de signature

12 Mars 2003 12/03/2003

De:	Olivier Villemagne attachés d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000416552 (source JORF)

délégation de signature

31 Janvier 2003 31/01/2003

De:	René-Marc Viala
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000416552 (source JORF)

délégation de signature

31 Janvier 2003 31/01/2003

De:	Michel Ramos administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000416552 (source JORF)

délégation de signature

31 Janvier 2003 31/01/2003

De:	Alain Casanova de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000416552 (source JORF)

délégation de signature

31 Janvier 2003 31/01/2003

De:	René-Marc Viala sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000416552 (source JORF)

délégation de signature

31 Janvier 2003 31/01/2003

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000416552 (source JORF)

délégation de signature

31 Janvier 2003 31/01/2003

De:	Florence Tetrault
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000416552 (source JORF)

délégation de signature

31 Janvier 2003 31/01/2003

De:	Valérie Saigne attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000416552 (source JORF)

délégation de signature

31 Janvier 2003 31/01/2003

De:	Edith Izquierdo
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000416552 (source JORF)

délégation de signature

31 Janvier 2003 31/01/2003

De:	Frank Mordacq chef de service
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000600452 (source JORF)

délégation de signature

27 Décembre 2002 27/12/2002

De:	Charles Lantiéri sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000600452 (source JORF)

délégation de signature

27 Décembre 2002 27/12/2002

De:	Laurent de Jekhowsky
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000600452 (source JORF)

délégation de signature

27 Décembre 2002 27/12/2002

De:	Hugues Bied-Charreton
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000600452 (source JORF)

délégation de signature

27 Décembre 2002 27/12/2002

De:	Martine Marigeaud sous-directrices, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000600452 (source JORF)

délégation de signature

27 Décembre 2002 27/12/2002

De:	Françoise Delasalles
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000600452 (source JORF)

délégation de signature

27 Décembre 2002 27/12/2002

De:	Christine Buhl
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000600452 (source JORF)

délégation de signature

27 Décembre 2002 27/12/2002

De:	Anne Bosche-Lenoir
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000600452 (source JORF)

délégation de signature

27 Décembre 2002 27/12/2002

De:	François Tanguy
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000233279 (source JORF)

délégation de signature

24 Octobre 2002 24/10/2002

De:	Lionel Siret
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000233279 (source JORF)

délégation de signature

24 Octobre 2002 24/10/2002

De:	Jean-Louis Rouquette inspecteur des finances
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000233279 (source JORF)

délégation de signature

24 Octobre 2002 24/10/2002

De:	Philippe Rambal inspecteur des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000233279 (source JORF)

délégation de signature

24 Octobre 2002 24/10/2002

De:	Eric Nouvel
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000233279 (source JORF)

délégation de signature

24 Octobre 2002 24/10/2002

De:	Jean-Pierre Mazars receveur des finances
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000233279 (source JORF)

délégation de signature

24 Octobre 2002 24/10/2002

De:	Dominique Lamiot directeur adjoint
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000233279 (source JORF)

délégation de signature

24 Octobre 2002 24/10/2002

De:	Renaud Houssaye
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000233279 (source JORF)

délégation de signature

24 Octobre 2002 24/10/2002

De:	Pascal Helwaser à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000233279 (source JORF)

délégation de signature

24 Octobre 2002 24/10/2002

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000233279 (source JORF)

délégation de signature

24 Octobre 2002 24/10/2002

De:	Jean-Baptiste Gillet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000233279 (source JORF)

délégation de signature

24 Octobre 2002 24/10/2002

De:	William Fréville
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000233279 (source JORF)

délégation de signature

24 Octobre 2002 24/10/2002

De:	Jacques Delmas administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000233279 (source JORF)

délégation de signature

24 Octobre 2002 24/10/2002

De:	Bernard Adans receveur des finances, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000233279 (source JORF)

délégation de signature

24 Octobre 2002 24/10/2002

De:	Marie-Christine Parent administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000233279 (source JORF)

délégation de signature

24 Octobre 2002 24/10/2002

De:	Huguette Allard administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000233279 (source JORF)

délégation de signature

24 Octobre 2002 24/10/2002

De:	Pascal Rigaud administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Christian Lacoume inspecteur principal des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Pierre Fond
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Denis Martinez
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Bruno Latombe
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Francis Bonnet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Philippe Kearney
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Philippe Kearney
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Marc Fradet directeur régional des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	François Moutot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Pierre Brunhes administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	François Moutot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Jean-Pierre Mazé administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:

Philippe Kearney

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Claude Lion
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Philippe Kearney
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:

receveur principal de 2e classe des douanes

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:

administrateur civil

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:

Philippe Kearney

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:

Philippe Kearney

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Fabien Strobel attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Pierre Fond de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Charles Vincente directeur adjoint des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Jean-François Rubler-Ruebler inspecteur principal des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Pascal Rigaud à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Gérard Quésada inspecteur principal des douanes, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Bernard Poirier attaché principal d'administration centrale, chef de mission
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Denis Martinez directeur adjoint des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Bruno Latombe
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Nadi Bou Hanna ingénieur des télécommunications
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Jean-François Beaufrère à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Jean-François Beaufrère
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Jean-Claude Maison inspecteur principal des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Philippe Kearney de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Pierre Gallouin directeur adjoint des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Franck Uguet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	François Moutot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Alain Lamour
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Serge Duyrat directeurs adjoints des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Georges Brovarnik
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	François Moutot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Gilles Montagnat-Rentier directeur adjoint des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Claude Marque attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Pierre Brunhes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Jean-Marc Tomi à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Philippe Kearney
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Marc Fradet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Erick Chatenet directeur adjoint des douanes, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Jean Puig directeur régional des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Pierre Fond
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Philippe Defins administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Luc Vallin inspecteurs principaux des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Philippe Scardéoni attaché principal d'administration centrale, chef de mission
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Pascal Rigaud
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Philippe Lataste attaché principal d'administration centrale, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Philippe Vigot inspecteurs principaux des douanes, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	François Moutot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Jean-Pierre Mazé
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Antoine Lucciardi directeur adjoint des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Régis Cornu
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	François Moutot sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Bruno Latombe
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Philippe Kearney
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Pierre Fond
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Francis Bonnet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Daniel Mouche inspecteur principal des douanes, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Pierrick Louboutin attaché principal d'administration centrale, chef de mission
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Philippe Delasalle
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Philippe Delasalle
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Michel Boudet directeurs régionaux des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Francis Bonnet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Francis Bonnet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Gilbert Laborde directeur adjoint des douanes, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Francis Bonnet de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:

Patrick Tassart

receveurs principaux de 2e classe des douanes

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exploitation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exploitation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exploitation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:

Philippe Kearney

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exploitation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:

directeur adjoint des douanes

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exploitation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Patrick Tassart receveur principal de 2e classe des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Jean-Noël Navarro à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Claude Lion
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Philippe Kearney
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	José Camut directeur adjoint des douanes, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Corinne Cléostrate directrice adjointe des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Dominique Danna administratrice civile
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Mylène Orange-Louboutin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Emmanuelle Double attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Anne Cornet administratrice civile
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Elisabeth Melscoet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Sonia Delaunay inspectrices principales des douanes, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Dominique Danna
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Florence Pouyol administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Florence Pouyol
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Odile Gonthier directeurs régionaux des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Sophie Depreitère attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Béatrice Delemasure de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Sophie Meynard administratrice civile, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Anne Cornet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Jocelyne Charlon inspecteurs principaux des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Isabelle Pavis attachée principale d'administration centrale, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Hélène Guillemet-Ehrburger
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Béatrice Delemasure de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Pascale Galindo attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Béatrice Delemasure directrice adjointe, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Mylène Orange-Louboutin administratrice civile, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Marie-Line Montarnal directrice adjointe des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Marlène Ballorca receveuse principale de 2e classe des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Mylène Orange-Louboutin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Chantal Marie inspectrice principale des douanes
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses
Groupe:	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Nadine Lebourdier inspecteurs principaux des douanes, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000599942 (source JORF)

délégation de signature

20 Octobre 2002 20/10/2002

De:	Alain Repaux attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000410038 (source JORF)

délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	André Igonin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000410038 (source JORF)

délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Michel Coussens traducteur principal
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000410038 (source JORF)

délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Alain Casanova de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000410038 (source JORF)

délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Olivier Villemagne attachés d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Michel Ramos administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Maurice Pellequer administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Laurent Obrecht attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Jean-Luc Nicolas administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Philippe Lévêque
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Alain Casanova de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Alain Casanova de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Patrick Brindejont
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Christophe Alviset
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	René-Marc Viala de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Benoît Chevauchez de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	René-Marc Viala sous-directeur, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Soumet de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Chevauchez
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Benoît Chevauchez contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Philippe Lévêque sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autre qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Christophe Alviset sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autre qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Jean Deulin sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Bertrand Gautier sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	André Igonin sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Jean-Pierre Emery sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Jean-Paul Veyre directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Xavier Serres
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Hervé Puygauthier
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Michel Prévot ingénieur économiste de la construction
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Patrick Levérino
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Jean Deulin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Philippe Debet administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Jean-Marie Coll
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Alain Casanova de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Alain-Yves Brégent
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Robert Bonnery attachés principaux d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Pierre Alexandre agents contractuels
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Benoît Chevauchez contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Alain Casanova chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, ainsi que
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	René-Marc Viala
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Benoît Chevauchez de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Florence Tetrault
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Wilma Galfré attachée principale d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Annie Rousseau trésorière principale du Trésor public
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Marie-Gâce Lux
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Marie Deketelaere
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Michèle Féjoz directrice adjointe
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Marie-Christine Armaignac sous-directrice
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Claude Vulliez
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Gabrielle Fiacre
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Florence Dubo
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Frédérique Colin attachée d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Françoise Bureaud
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Isabelle Roux-Trescases chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Marie-Grâce Lux administratrices civiles
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000410038 (source JORF)

délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Marie Deketelaere
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Groupe:	Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE)

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000410038 (source JORF)

délégation de signature

12 Septembre 2002 12/09/2002

De:	Jean-Jacques François trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000597781 (source JORF)

délégation de signature

02 Août 2002 02/08/2002

De:	Jean-Jacques François trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les arrêtés portant report de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000414059 (source JORF)

délégation de signature

02 Août 2002 02/08/2002

De:	François Mongin chef de service
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000230878 (source JORF)

délégation de signature

02 Août 2002 02/08/2002

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J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.