JORFTEXT000000414432


De: Dominique Bur
directeur général des collectivités locales
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales"
délégation de signature
01 Juin 200201/06/2002

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.