JORFTEXT000000414552

De: Gilbert Vernaz
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire
magistrat du second grade
date_debut="2002-12-31"
a_sa_demande
magistrat
depart_retraite
admission
22 Septembre 200222/09/2002