JORFTEXT000000414552
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gilbert Vernaz
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire
magistrat du second grade
date_debut
=
"
2002-12-31
"
a_sa_demande
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000414552
(source JORF)
admission
22 Septembre 2002
22/09/2002