JORFTEXT000000414995
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard Decomps
président de la Commission nationale de la certification professionnelle
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Premier ministre
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(source JORF)
délégation de signature
06 Septembre 2002
06/09/2002