JORFTEXT000000418418
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De:
Agnès Plassart
chef du service de l'information et de la communication
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
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Ministre de la famille et de l'enfance
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(source JORF)
délégation de signature
21 Avril 2004
21/04/2004