JORFTEXT000000418589

De: Jacques Etienne
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2003-09-09"
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000418589(source JORF)
admission
30 Avril 200330/04/2003