JORFTEXT000000421857

De: Francis Delon
secrétaire général de la défense nationale
Objet:
au nom du Premier ministre, les décisions de classement des points sensibles de 1re et 2e catégorie et des réseaux sensibles
en application de l'instruction générale interministérielle sur la sécurité des points et réseaux sensibles susvisée
Groupe:
Secrétariat général de la défense nationale (SGDN)
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000421857(source JORF)
délégation de signature
30 Juillet 200430/07/2004