JORFTEXT000000422248
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Desplan
avocat général près la cour d'appel de Nancy
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy
Groupe:
Cour d'appel de Nancy
cour_appel
=
"
Nancy
"
JORFTEXT000000422248
(source JORF)
désignation
14 Décembre 2005
14/12/2005