JORFTEXT000000422248


De: Michel Desplan
avocat général près la cour d'appel de Nancy
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy
Groupe:
Cour d'appel de Nancy
cour_appel="Nancy"
JORFTEXT000000422248(source JORF)
désignation
14 Décembre 200514/12/2005

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.