JORFTEXT000000424897
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Damien Caze
directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants
autorite_delegation
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Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
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(source JORF)
délégation de signature
30 Avril 2005
30/04/2005