JORFTEXT000000425418

De: Michel Bord
administrateur civil hors classe, directeur administratif et financier
Objet:
tous les actes et correspondances, à l'exception de ceux visés
l'article 6 du décret n° 2005-799 du
15 juillet 2005
portant statut particulier du corps de contrôle des assurances. »
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délégation de signature
07 Octobre 200607/10/2006
De: Sylvie Burban
attachée d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines. »
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de ses attributions
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délégation de signature
07 Octobre 200607/10/2006
De: Michel Bord
administrateur civil hors classe, directeur administratif et financier
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale
autorite_delegation="Secrétaire générale"
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délégation de signature
07 Octobre 200607/10/2006