JORFTEXT000000426426

De: Fossey (Daniel)
greffier du deuxième grade
Objet:
à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Coutances
Remplace:Mme Roussel (Ingrid), épouse Giard
Groupe:
tribunal
tribunal_grande_instance="Coutances"
suppleant
nomination
09 Février 200709/02/2007