JORFTEXT000000426501

De: Jean-Marc Cathelin
magistrat, chef du bureau du droit économique et financier
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000426501(source JORF)
délégation de signature
07 Octobre 200707/10/2007
De: Aude Marland
magistrat, chef du bureau de la police judiciaire
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000426501(source JORF)
délégation de signature
07 Octobre 200707/10/2007
De: Françoise Baïssus
magistrat, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000426501(source JORF)
délégation de signature
07 Octobre 200707/10/2007